L'économie Sociale et Solidaire -ESS-

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Mise en œuvre par des structures aux formes très diverses, l’économie sociale et solidaire a acquis un véritable statut juridique avec la loi du 31 juillet 2014.

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L’économie sociale et solidaire est « un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine »*. 

Les entreprises de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles,  fondations, associations, sociétés commerciales de l’ESS) remplissent les conditions suivantes : 

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• Gestion démocratique : le principe « une personne = une voix » s’applique quelle que soit la somme investie au capital et le temps passé.

• Utilité collective ou utilité sociale du projet : une structure de l’Économie Sociale est nécessairement au service d’un projet collectif et non d’un projet conduit par une seule personne dans son intérêt propre.

• Mixité des ressources : les ressources de ces entreprises sont soit privées (coopératives et mutuelles), soit mixtes (associations). 

• Non-lucrativité individuelle : les excédents financiers ne peuvent pas donner lieu à une appropriation individuelle. Bénéfices, excédents, dividendes sont répartis entre les investissements et les réserves financières destinées à l’outil de travail.

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